Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles relatives à la souscription d’une offre payante (abonnement ou crédits ponctuels) sur la Plateforme Miraggia, éditée par Miraggia SAS, capital de 1 500 €, SIREN 932 219 835, dont le siège est au 16 avenue de Verdun, 92330 Sceaux, France (« Miraggia »).

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un utilisateur, qu’il soit consommateur (personne physique agissant en dehors d’une activité professionnelle) ou professionnel.

2. Description des offres

2.1. Crédits ponctuels

L’Utilisateur peut acheter des crédits à l’unité ou par lots. Un crédit correspond à la génération d’un visuel selon le mode choisi (Packshot à porté, Re-Shoot, Editorial). Le nombre de crédits consommé par génération est indiqué avant validation. Les crédits ponctuels achetés n’ont pas de date d’expiration sauf mention contraire au moment de l’achat.

2.2. Abonnements

L’Utilisateur peut souscrire à un abonnement mensuel ou annuel donnant accès à un volume de crédits renouvelés à chaque période. Les crédits non utilisés sur une période ne sont pas reportés à la période suivante, sauf mention contraire. Toute période engagée est due en intégralité. L’abonnement est tacitement reconductible pour des périodes de même durée, sauf résiliation conformément à l’article 6.

2.3. Évolution des offres

Miraggia se réserve le droit de modifier ses offres, tarifs et inclusions à tout moment. Les modifications applicables aux abonnements en cours seront notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur pourra résilier sans frais en cas de désaccord.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels, selon les mentions affichées. Le taux de TVA en vigueur est appliqué conformément à la réglementation française.

Toute commande passée vaut acceptation du prix indiqué.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme, via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe ; Miraggia n’en a jamais connaissance.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque échéance de renouvellement. En cas de défaut de paiement, l’accès aux Services pourra être suspendu sans préavis et sans préjudice de toute action en recouvrement.

La facture est émise à la date de paiement et mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

En validant sa commande de crédits ou d’abonnement, le consommateur :

• demande expressément l’exécution immédiate du Service (mise à disposition immédiate des crédits ou ouverture immédiate de l’abonnement) ;
• reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la part du Service exécutée avant la fin du délai de quatorze jours.

Pour les abonnements, le consommateur conserve la possibilité de résilier conformément à l’article 6.

6. Résiliation de l’abonnement

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact.miraggia@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’Utilisateur conserve l’accès au Service et aux crédits associés jusqu’à cette date.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation pour les contrats à reconduction tacite, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

7. Remboursement

Aucun remboursement n’est consenti sur les crédits déjà achetés, qu’ils soient utilisés ou non, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial à la discrétion de Miraggia.

En cas d’échec technique de génération imputable à Miraggia (erreur serveur, indisponibilité du modèle IA), les crédits consommés sont automatiquement re-crédités sur le compte de l’Utilisateur.

8. Garantie et qualité du Service

Miraggia ne saurait garantir un résultat esthétique précis ni que les Visuels Générés conviendront à un usage déterminé. Compte tenu de la nature probabiliste de l’IA générative, les Visuels Générés peuvent comporter des inexactitudes, des incohérences ou présenter des similarités avec des contenus tiers. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des Visuels Générés à son usage avant publication ou exploitation commerciale.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Miraggia est limitée dans les conditions prévues à l’article 10 des CGU. Le total des sommes pouvant être mises à la charge de Miraggia ne pourra en tout état de cause excéder le montant total payé par l’Utilisateur au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.

10. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige n’ayant pas été résolu par une réclamation écrite préalable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.